La legislation concernant l'instruction en famille

coucou

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Loi sur l'IEF



L'instruction en famille est un droit pour tous.



C'est l'instruction qui est obligatoire et non pas l'école.





Article L 131-2 du code de l'éducation :



"L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans."







Article L 131-2 du code de l'éducation :



"L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix."







- Votre enfant n'a pas 6 ans, vous souhaitez faire l'IEF et ne pas le mettre à la maternelle. Vous avez le droit.

- Votre enfant a 6 ans ou plus (limite d'obligation à l'instruction 16 ans) et vous voulez choisir l'IEF. Vous avez le droit.

- Votre enfant est scolarisé et vous voulez le retirer en cours d'année ou commencer en début d'année l'IEF. Vous avez le droit.





Si vous faites ce choix, vous devez respecter la loi.



Où pouvez-vous trouver les textes de loi ?



Vous pouvez trouver les articles sur Legifrance.



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